Intervention de Valérie Beauvais

Il vise à modifier la rédaction de l'alinéa 6, afin de laisser une plus grande latitude à l'autorité administrative locale pour fixer le seuil d'agrandissement excessif, en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures. Le seuil d'agrandissement excessif serait apprécié toutes productions confondues, comme le prévoit la proposition de loi, mais sans appliquer les équivalences fixées par le SDREA. Pour chaque nature de culture, la surface serait rapportée au seuil fixé.