Intervention de Sandrine Le Feur

Séance en hémicycle du mardi 25 mai 2021 à 21h00
Accès au foncier agricole — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Le Feur :

Il est identique à celui de mon collègue Jean-Michel Clément.

Le nombre de notifications de projets de vente de part de sociétés est actuellement inférieur à 10 000, alors que le nombre de notifications de projets de vente de biens immobiliers, traitées par les SAFER, dépasse les 200 000, dont 100 000 concernent les ventes à destination agricole. Le surplus de dossiers ne serait donc pas considérable, d'autant moins au regard des bénéfices d'une telle uniformisation.

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