Intervention de Julien Denormandie

Défavorable.

Monsieur Clément, si la personne ne déclare pas la cession à la SAFER – le notaire et le commissaire aux comptes sont nécessairement informés –, le texte prévoit bien l'annulation de la transaction, auquel cas la vente est entachée d'une irrégularité et l'acte ne vaut rien. Je mets au défi quiconque au sein d'une société de prendre le risque de conclure une vente, sachant que celle-ci est sous la menace d'une annulation parce que la déclaration n'aura pas été faite. Vous n'empêcherez pas une personne de tenter de le faire mais le texte prévoit qu'elle encourt l'annulation.

En revanche, je vous retourne l'argument. Dans votre exposé, vous avez démontré pourquoi il n'était pas possible de s'aligner sur le contrôle des structures. Selon vous, il est très difficile de savoir dans le cas du contrôle sur les parts sociétaires. C'est vrai, en revanche, il est possible de contrôler. En revanche, le contrôle des structures n'a pas lieu s'il n'y a pas de concurrence – celle-ci sera bien moins forte dans le contrôle sociétaire précisément parce qu'il est difficile de savoir. Compte tenu de vos propos sur le déficit d'information, vous devriez être le premier à plaider en faveur du régime sociétaire.