Intervention de Dominique Potier

Monsieur le ministre, notre défi commun devrait être d'organiser la publicité sur les parts sociales et de la renforcer sur l'ensemble des marchés fonciers. J'aurais aimé pouvoir défendre ce soir un amendement sur le sujet, car je sais que vous ne serez pas là demain, et ce pour des raisons impérieuses. Je ne vous en fais pas le reproche, bien évidemment, parce que vous allez défendre la France et le monde agricole à Bruxelles, mais je regrette de ne pas pouvoir vous interpeller sur deux points au moins.

Vous évoquez la transparence : elle est fondamentale. Comment expliquez-vous l'inscription dans l'article L. 333-4 du code rural et de la pêche maritime d'une disposition en vertu de laquelle un associé non exploitant entrant dans une société échappe à tout contrôle et n'ait plus besoin d'autorisation d'exploiter ? Vous ouvrez une voie majeure à l'agrandissement et interdisez par là même toute publicité.

Vous le pensez profondément au fond de vous-même, et nombreux sont ceux ici qui commencent à le penser : seule la réforme du contrôle des structures permettrait d'assurer la transparence et l'équité sur le marché foncier agricole. Certains marchés agricoles sont contrôlés, d'autres sont hors contrôle. Notre seul objectif républicain, social, économique et écologique doit être de pouvoir les contrôler tous de la même façon. L'article L. 333-4 donne un accès considérable à l'agrandissement, totalement hors contrôle, hors publicité et dérogeant au contrôle des structures. Nous sommes loin, très loin de l'équilibre. Nous sommes devant un texte qui libéralise le marché français.