Intervention de Valérie Bazin-Malgras

Cet amendement vise à laisser une plus grande latitude à l'autorité administrative locale pour fixer le seuil d'agrandissement significatif en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures. Le seuil d'agrandissement significatif s'apprécierait toutes productions confondues, comme la proposition de loi le prévoit, mais sans que s'appliquent les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Pour chaque type de culture, la surface serait rapportée au seuil fixé.