Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Madame la ministre déléguée, on peut tout inscrire dans le droit interne. Malheureusement, ainsi que le Conseil d'État l'a indiqué lorsque j'étais rapporteur de la loi de 2011, celui-ci ne peut s'exonérer du respect du droit communautaire.

Il est important d'affirmer que le sapeur-pompier volontaire n'est pas un travailleur. Malheureusement, si la Commission européenne peut se montrer compréhensive, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la notion de travailleur est très stricte.

Yannick Favennec-Bécot, l'ensemble de mon groupe et de la représentation parlementaire avons inscrit dans le droit français qu'un sapeur-pompier volontaire n'est pas un travailleur – c'est une bonne chose. Malheureusement, le contrôle de la conformité au droit de l'Union européenne risque de poser quelques difficultés.

Le Conseil d'État lui-même, dans un avis du 3 mars 1993, avait considéré que « les sapeurs-pompiers volontaires [étaient] des agents publics contractuels à temps partiel ». Le sujet est compliqué. Même en inscrivant cette disposition dans le droit interne, il n'est pas certain que nous puissions nous soustraire à la jurisprudence communautaire.