Je suis saisi de huit amendements, n° 759 , 558 , 602 , 628 , 660 , 691 et 774 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 558 , 602 , 628 , 660 , 691 et 774 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier, pour soutenir l'amendement n° 759 .