Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Il vise à compléter l'article par la phrase suivante : « Il est expressément précisé que le sapeur-pompier volontaire n'a pas le statut de travailleur. »

L'amendement est important car il permet à la France d'afficher une position très claire. Je le répète, le mélange des genres qui caractérise la situation des sapeurs-pompiers volontaires, notamment du fait du recours au statut « provo », complique la reconnaissance d'un statut sui generis.

Certes, nous l'avons écrit dans le droit interne – mon collègue Vincent Bru a permis une avancée que je salue – mais prenons garde à ne pas faire miroiter ce qui n'est pas possible : le droit communautaire est ce qu'il est et la Cour de justice de l'Union européenne est très stricte en la matière.