Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 140 , 227 , 262 , 40 , 6 , 192 , 226 , 329 et 499 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 140 , 227 et 262 , d'une part, et les amendements n° 6 , 192 , 226 , 329 et 499 d'autre part, sont identiques.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement n° 140 .