Nous en venons à une série d'amendements n° 120 , 575 , 151 , 270 , 617 , 245 , 119 , 746 et 565 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 120 de M. Dino Cinieri, 575 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, les amendements identiques n° 151 de M. Éric Pauget et 270 de M. Emmanuel Maquet, ainsi que l'amendement n° 617 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l'amendement n° 245 .