Intervention de Fabien Matras

Séance en hémicycle du jeudi 27 mai 2021 à 9h00
Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Après l'article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous proposez d'ouvrir l'accès aux concours internes de la fonction publique aux sapeurs-pompiers volontaires pouvant justifier d'un engagement de plus de trois ans. Mon argument est le même que pour les amendements précédents : l'accès étant réservé aux agents publics, le fait de l'ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires pourrait les rapprocher du statut d'agent public – ce que nous voulons éviter – et constituer un indice eu égard à la directive. Demande de retrait et, à défaut, avis plutôt défavorable.

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