Intervention de Fabien Matras

Séance en hémicycle du jeudi 27 mai 2021 à 9h00
Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

J'émets évidemment un avis défavorable. Contrairement aux nombreuses fausses informations qui circulent en ce moment, notamment sur les réseaux sociaux, l'article 31 tel qu'il est rédigé n'aboutirait à la suppression d'aucun numéro d'urgence. Je veux rassurer tout le monde : aucun numéro ne sera désactivé après le vote de la loi, il s'agit simplement de généraliser le principe des plateformes communes déjà mises en place dans une vingtaine de départements, où elles fonctionnent très bien. J'en ai visité quelques-uns et je peux vous dire que, quand on discute avec les professionnels de terrain – les vrais, à ne pas confondre avec les professionnels des plateaux télévisés –, ils déclarent tous être très heureux de travailler ensemble, qu'il s'agisse des sapeurs-pompiers, des médecins du SAMU ou des assistants de régulation médicale. Nous devons simplement faire en sorte que ces plateformes communes progressent en termes d'interconnexion et d'interopérabilité, car ce sont deux aspects essentiels.

Pour ce qui est du numéro unique, il est vrai qu'il donne actuellement lieu à un débat entre les professionnels de l'urgence. Il y a effectivement treize numéros d'urgence en France, ce qui fait sans doute de notre pays l'un des champions à l'échelle du monde. L'article 31 prévoit l'expérimentation de trois possibilités de regroupement des numéros d'urgence. Les deux premières possibilités consistent d'une part à regrouper des acteurs du 15, du 17 et du 18, d'autre part à regrouper uniquement le 15 et le 18. La troisième possibilité, correspondant à ce que demandent majoritairement les acteurs du monde de la santé, consiste à associer le 15 et la permanence des soins.

Vous l'aurez compris, quand on parle de regrouper les numéros d'urgence, il s'agit d'additionner les compétences, et non de soustraire ou de diviser. Les assistants de régulation médicale et les médecins du SAMU auront toute leur place sur ces plateformes communes et j'espère qu'ils seront avec nous, de même que les sapeurs-pompiers. Chacun des acteurs a ses compétences et nous avons besoin de chacun d'eux, j'insiste sur ce point.

J'ai également entendu dire qu'avec l'article 31, on allait supprimer la régulation médicale. Comme vous le savez, j'ai pris part durant sept ans aux opérations de secours et je sais donc un peu comment les choses se passent. D'abord, ce n'est pas uniquement au moment où une victime appelle au secours que l'on fait de la régulation médicale et, au sein d'une plateforme commune, les médecins régulateurs et les assistants de régulation médicale auront toujours, en ce domaine, leur rôle à jouer au moment de l'appel.

Certains médecins m'ont dit : « Vous allez avoir des files d'ambulances devant les hôpitaux, comme c'est le cas en Espagne et en Italie. » Or ce n'est pas durant l'appel de la victime qu'on décide si elle doit être hospitalisée et encore moins où elle doit l'être, le cas échéant : c'est à l'issue du bilan effectué par les secouristes que ces décisions sont prises…

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