Les amendements n° 339 de M. Hervé Saulignac, 25 de Mme Emmanuelle Anthoine, 44 de M. Martial Saddier, 67 de M. Xavier Batut et 239 de M. Xavier Breton, pouvant faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.
Les amendements n° 25 , 44 , 67 et 239 sont identiques.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?