Intervention de Fabien Matras
Séance en hémicycle du jeudi 27 mai 2021 à 9h00
Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Après l'article 38
Fabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. En commission, je m'étais engagé à retravailler cette question d'ici à l'examen du texte en séance publique. Je le dis en toute humilité, nous n'avons pas trouvé de solution permettant d'aboutir à une procédure d'anonymat des sapeurs-pompiers qui respecte les droits à un procès équitable et les droits de la défense.
