Intervention de Ramlati Ali

Séance en hémicycle du jeudi 27 mai 2021 à 9h00
Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRamlati Ali :

Il vise à insérer, après l'alinéa 4, un alinéa permettant aux victimes d'une infraction ayant généré leur prise en charge par les services de secours de solliciter l'accès aux enregistrements audiovisuels.

La rédaction actuelle de l'article 40 ne retient leur exploitation qu'en faveur et à destination des agents des services de secours. Or il semble pragmatique et utile de permettre aux victimes d'une infraction, en carence de preuves, de solliciter l'accès à ces enregistrements. C'est un moyen simple et non coûteux de venir en soutien de l'aide aux victimes dans la prolongation de la mission de secours réservée à nos sapeurs-pompiers.

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