Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

Madame Wonner, je vous remercie de votre soutien. Effectivement, vous avez complété ma présentation d'informations qui méritaient d'être rappelées en ce qu'elles constituent autant d'assurances supplémentaires en termes de sécurisation du dispositif. Je vous invite du reste à lire les arrêtés parus le 9 décembre : vous y trouverez beaucoup de réponses à toutes les questions qui viennent d'être évoquées.

Monsieur Door, l'accès partiel n'est que le goulot d'une procédure en entonnoir. Il n'est donc nullement question d'ouvrir les vannes, bien au contraire : la personne qui a le désir d'exercer en France doit au préalable se soumettre à un véritable un parcours du combattant. Je vous renvoie au contenu du décret et surtout des arrêtés : vous y verrez que les ordres seront sollicités pour justement arrêter une procédure, notamment sur les critères d'acceptation. Si le cadre général a été défini de façon assez stricte, il reste donc encore des marges de co-création avec les ordres professionnels.

J'entends votre inquiétude et je m'emploie à l'apaiser. C'est dans cet esprit que j'avais poussé les services ministériels à établir une cartographie européenne des professions de santé, dans la mesure où, pour l'heure, nous n'avons aucune idée précise des professions qui seront intéressées à engager cette démarche. Il est donc indispensable d'en entreprendre une cartographie, ne serait-ce que pour apaiser une inquiétude légitime, mais aussi pour y voir clair.

D'après les informations recueillies auprès des professionnels et auprès de l'administration, il ne faut pas s'attendre une vague de demandes. Et la procédure d'étude au cas par cas, permettra un filtrage extrêmement strict, en relation directe avec les professionnels de santé et avec leurs représentants. Disposer d'une cartographie nous permettra donc d'appréhender cette affaire sur le fondement de données objectives.

Je rappelle également que le refus pour des raisons d'intérêt général est toujours possible dans le cadre de l'examen au cas par cas. Autrement dit, nous n'ouvrons pas les vannes : nous sommes seulement tenus, pour des raisons juridiques que j'ai déjà développées dans mon rapport, de donner la possibilité aux ressortissants européens de présenter leur demande. Si nous ne le faisions pas, nous pourrions être attaqués pour discrimination. Mais ouvrir cette possibilité ne signifie pas que la demande sera forcément acceptée.

Et rien n'indique que l'Allemagne a raison dans son analyse de la situation. Pour l'heure, quatre pays sont passibles du même recours de la Commission européenne devant la Cour de Justice de l'Union européenne ; la France et l'Allemagne en font partie. On ne sait pas encore quel est le contenu des récriminations de la Cour à l'encontre de l'Allemagne, mais elle se trouve dans la même situation critique que nous ; elle s'expose même à une menace de représailles financières plus lourdes que celles qui risquent de s'abattre sur la France.

Monsieur Dharréville, il est inexact de prétendre que l'accès partiel remet en question nos qualifications, telles que nous les entendons, sur le territoire français. L'exercice d'une activité ou d'une profession de santé ne doit pas imposer de suivre l'intégralité d'une formation, car ce serait considéré, juridiquement parlant, comme disproportionné. Quand un ressortissant étranger mais européen présente sa demande d'accès partiel, les arrêtés précisent bien que les commissions administratives, et les ordres quand ils existent dans les professions concernées, doivent étudier et définir quel est le segment de prestation de santé proposée par le demandeur, et voir ensuite s'il s'intègre ou non dans le processus de soins. Et le dernier mot revient tout de même à l'administration et aux ordres : il est toujours possible de refuser la demande, présentée, je le rappelle, au cas par cas, au titre de la défense de l'intérêt général. Les activités autorisées devront s'intégrer dans le processus de soins. Je vous invite à vous reporter aux arrêtés parus le 9 décembre ainsi qu'au décret, qui date du 2 novembre ; vous y trouverez vraiment réponse à toutes vos questions, au demeurant tout à fait légitimes.