Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

Monsieur Isaac-Sibille, Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire les arrêtés qui apportent les réponses techniques à toutes les questions que les députés se posent. Et j'ai bien noté que vos conclusions sont plutôt positives.

En revanche, je vous rappelle que nous ne surtransposons en aucun cas la directive : nous en avons simplement pris le texte à la lettre pour nous mettre à l'abri de tout recours juridique.

Madame Corneloup, j'ai déjà répondu à vos interrogations sur le risque de segmentation et de perte de qualité de soins. Vous n'avez pas d'inquiétudes à avoir en la matière : les arrêtés précisent les procédures d'analyse de l'intégration de ce segment de prestations à l'intérieur du continuum du processus de soins. Et il est toujours possible de refuser une demande au cas par cas pour des raisons d'intérêt général.

La cartographie des professions de santé est une démarche qui avait été demandée par la ministre de la santé, et que j'avais moi-même appuyée. La question a été présentée à la Commission européenne qui va y travailler. D'ores et déjà, une enquête sur la qualité de la transposition sera menée par un organisme désigné par la Commission européenne. Nous verrons alors si le choix que nous avons fait est cohérent par rapport à celui de l'Allemagne – pour ma part, j'en suis persuadée. Je vous signale que l'Allemagne court le risque d'un recours pour mesures discriminatoires, risque que nous n'avons pas pris pour notre part.

Monsieur Vercamer, je pense avoir déjà répondu aux inquiétudes exprimées sur l'accès partiel. Votre intervention fait aussi référence à l'ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, qui ne fait pas l'objet de nos travaux de ce matin. Je vous conseille donc d'aborder cette question lundi prochain avec M. Thomas Mesnier à l'occasion de la lecture en séance des conclusions de la commission mixte paritaire.

Vous déplorez enfin une absence de concertation. Or, comme cela est explicitement indiqué sous leur titre, tous les arrêtés ont été écrits en collaboration et avec l'accord du Haut conseil des professions paramédicales. Ils n'ont pas été pris par l'administration du ministère de la santé sans concertation, mais ils ont bel et bien fait l'objet d'une discussion avec les représentants des professions paramédicales.