Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

Madame Levy, nous n'attendons pas, à proprement parler, des améliorations parce que personne ne sait encore quelles demandes seront déposées. D'où l'intérêt de la cartographie. Un cadre général a été défini en relation avec le Haut conseil des professions paramédicales ; les arrêtés sont allés le plus loin possible dans la définition des procédures, mais faute de savoir quelles demandes seront présentées et étudiées, il n'est pas possible d'aller plus loin dans la précision. Les demandes étant analysées au cas par cas, je le rappelle, les représentants des professions de santé pourront eux-mêmes se positionner par rapport à chaque cas de figure qui sera présenté.

Madame Lecocq, je vous remercie pour votre soutien. Vous avez rappelé à juste titre que les personnes qui se présentent sont reconnues comme étant qualifiés, pas des plombiers polonais qui viendraient pratiquer des actes paramédicaux, mais bien des collègues européens qualifiés qui proposeront des prestations. Il appartiendra aux représentants des professionnels de santé d'examiner leur demande, au cas par cas, je le répète, et de les accepter ou non.

Monsieur Hammouche, le cadre commun des formations permet d'éviter l'accès partiel. Je suis pleinement convaincue qu'il faut poursuivre dans cette voie. Quant à l'amendement dont vous avez parlé, déposé par le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, nous y reviendrons dans quelques instants lors de la discussion des articles.

La question de l'accès partiel, et je réponds là aussi à M. Véran, pose d'ores et déjà celle de l'harmonisation des formations paramédicales. C'est peut-être l'occasion de mener une réflexion au niveau européen qui aboutira à une harmonisation européenne des formations paramédicales, des pratiques paramédicales, des critères de qualification et de qualité des prestations que nous partagerons tous. En attendant, je vous rappelle que nous sommes obligés d'intégrer cette directive européenne dans notre droit français, sous peine de sanctions financières très élevées. Nous avons défini des garde-fous – un décret, des arrêtés d'application très précis – avec une marge de créativité, si je puis dire, puisque les demandes seront étudiées au cas par cas. Il me semble que la position de la France est, à ce jour, celle des pays européens qui est la plus ouverte.