Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, le Sénat ayant opté pour une suppression pure et simple de l'accès partiel.

Cette position nous place en porte-à-faux vis-à-vis de nos partenaires européens. L'obligation de transposition s'impose : le texte adopté par le Sénat n'apporte pas de solution, contrairement à la proposition du Gouvernement.

S'agissant de l'accès partiel, je vous renvoie aux arguments présentés en première lecture ainsi qu'à ceux figurant dans mon rapport. L'exclusion a priori est, à notre avis, une solution juridiquement instable. L'accès partiel dans le cadre d'un examen au cas par cas est une disposition qui permet d'éviter toute contestation fondée sur la discrimination et autorise un refus fondé sur des raisons impérieuses d'intérêt général.