Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

Cette disposition a déjà été présentée par votre groupe et rejetée en première lecture. Elle me semble doublement préjudiciable. D'abord, elle introduit une procédure dérogatoire et très restrictive dans le cadre général du droit d'établissement. Dans la procédure de droit commun, le dossier est instruit par une commission administrative composée de professionnels de santé. L'ordonnance prévoit la consultation des ordres de santé. Introduire un avis conforme placerait les professions concernées dans un cadre dérogatoire disproportionné par rapport aux professions non régies par des instances ordinales. Il y aurait donc inégalité de traitement entre professionnels.

Ensuite, je précise que la décision finale revient à la ministre ou au préfet. C'est une décision administrative. Introduire un avis conforme qui lierait la décision de la ministre serait une innovation juridique. Il n'y a pas de raison de compliquer davantage le dispositif en introduisant une nouvelle procédure d'instruction de l'accès partiel au sein même de l'autorisation d'établissement. Du reste, la solution que vous proposez pose une autre difficulté : qui sera finalement responsable de la décision prise ? La ministre, alors qu'elle est liée par un avis conforme ?

Avis défavorable.