Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Garantie de l'État de droit

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Une automaticité, non plus de la détention provisoire, mais des peines automatiques qui interdiraient, nous dit l'un des vôtres, un acquittement. Qui dit mieux ? Et, cerise sur ce gâteau judiciaire : le rétablissement de la Cour de sûreté de l'État sans possibilité d'interjeter appel.

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