Intervention de Olivier Dussopt

Comme vous l'avez rappelé, vous avez commis, avec l'un de vos collègues, un rapport qui a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires européennes et vous connaissez parfaitement la question du duty free, sa complexité et sa difficulté juridique. La décision d'autoriser ou non un duty free sur le terminal de Coquelles ne relève pas du seul État français. Les directives en matière de TVA et de droit d'accise de 2006 et 2008 sont contraignantes pour la France et le traité de Cantorbéry comme le contrat de concession que vous avez rappelé précisent tous les deux que leurs dispositions s'appliquent à condition que les États et les opérateurs respectent les obligations internationales qui leur incombent, ce qui contredit votre argument.

La deuxième difficulté, également juridique, tient à la qualification du port sec : hier encore, j'ai échangé avec les dirigeants de la société Getlink pour évoquer cette question.

Il est encore une autre difficulté, que vous connaissez tout aussi bien : la Grande-Bretagne est le seul pays frontalier sur le territoire duquel le prix du tabac est supérieur à ce qu'il est en France. Vous connaissez comme moi l'inquiétude et les risques reconventionnels suscités par la perspective de l'ouverture d'un duty free, notamment de la part de la confédération des buralistes.

Cela dit, la France, Gouvernement comme Assemblée nationale, a saisi à plusieurs reprises la Commission européenne…