Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Commerce hors taxes dans le tunnel sous la manche

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

…et les discussions avec cette dernière sur la possibilité d'obtenir une dérogation à cette règle sont encore en cours. Nous espérons avoir une réponse de la Commission dans les jours qui viennent et pouvoir accompagner la société Getlink dans son développement. Nous voulons le faire à la condition que le montage juridique et les dispositions que nous mettrons en œuvre soient parfaitement conformes au droit français et au droit communautaire. Clément Beaune et moi suivons avec attention ce dossier,…

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