Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Présentation
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces personnes, actuellement suivies par le service de renseignement pénitentiaire, présentent encore, pour certaines d'entre elles, des profils très préoccupants. Pourtant – vous avez souligné ce paradoxe, monsieur le garde des sceaux –, elles ne seront, à la fin de leur peine, éligibles à aucun aménagement de peine et feront l'objet de sorties sèches, comme on les appelle, sans bénéficier d'aucune mesure de suivi ou de réinsertion.
L'année dernière, nous avons adopté une proposition de loi de Mme la présidente de la commission des lois visant à confier au juge judiciaire le soin de prendre une nouvelle mesure de sûreté pour ces sortants de prison condamnés pour terrorisme. Le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif, que nous avons donc retravaillé avec Yaël Braun-Pivet et l'ensemble des acteurs de la lutte contre le terrorisme. Le dispositif de l'article 5 du présent projet de loi est le fruit de ces travaux. Nous faisons dorénavant une distinction entre les mesures de suivi administratif – l'article 3 porte la durée des MICAS de douze à vingt-quatre mois – et la mesure de sûreté en matière judiciaire, destinée exclusivement à la réinsertion, que M. le garde des sceaux a longuement présentée. Ce dispositif nous paraît pertinent et présente, selon les personnes auditionnées, un intérêt opérationnel. Surtout, il devrait obtenir l'aval du Conseil constitutionnel.
Nous sommes lucides quant à la menace terroriste, mais nous refusons l'escalade et la surenchère sécuritaires. Afin d'assurer la continuité de l'arsenal législatif de prévention du terrorisme, notre objectif est que ce projet de loi soit adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat avant la fin du mois de juillet et qu'il reçoive l'aval du Conseil constitutionnel.
La défense de l'État de droit est l'affaire de tous. Personne ne dispose de prérogatives en la matière. J'espère donc que nous éviterons, dans notre débat, de nous enfermer dans des divisions inutiles et des oppositions caricaturales entre droite et gauche, entre sécuritaires et laxistes.
