Intervention de Éric Ciotti

Ils additionnent les individus qui ont été condamnés pour terrorisme islamiste et – c'est là où nous divergeons peut-être – les détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison. Ce sont les chiffres de l'administration pénitentiaire, nous pourrons en débattre.

Lors de son audition en présence de Mme la présidente de la commission des lois et du rapporteur Raphaël Gauvain, le procureur national antiterroriste, Jean-François Ricard, nous disait que, plus qu'une inquiétude, il nourrissait une vraie peur s'agissant du devenir d'une dizaine de détenus très dangereux qui vont sortir de prison et dont les convictions sont absolues.

Depuis 2017, les réponses législatives ont été imparfaites. La loi SILT a dégradé le niveau de protection par rapport à celui qui prévalait sous l'empire de l'état d'urgence décrété le 13 novembre 2015 dans la nuit tragique des attentats qui ont touché le Bataclan. En effet, sous le régime de l'état d'urgence, 750 assignations à résidence à domicile avaient été prononcées et 4 469 perquisitions effectuées ; sous l'empire de la loi SILT, ce sont à peine 425 MICAS et 462 visites domiciliaires, soit dix fois moins pour ces dernières.

Le projet de loi doit poursuivre deux objectifs : d'une part, protéger nos concitoyens en prolongeant les dispositions de la loi SILT qui bien qu'imparfaites, ont tout de même le mérite d'exister ; d'autre part, tirer toutes les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine dont Mme Braun-Pivet était à l'origine.

Nous approuverons les dispositions du projet de loi mais, en conscience, je vous le dis, messieurs les ministres : le texte n'est pas à la hauteur de la menace. Afin d'apporter notre contribution, nous proposons donc d'aller beaucoup plus loin, notamment en instaurant une rétention de sûreté pour ceux qui menacent notre territoire, par le biais d'une réforme constitutionnelle qui pourrait être approuvée par la voie du référendum.