Intervention de Dimitri Houbron

Depuis plus d'un an, la crise de la covid-19 a envahi l'espace médiatique mais aussi la vie quotidienne de tous les Français. Pourtant, plusieurs événements dramatiques se sont chargés de nous rappeler que la menace terroriste est toujours bien présente. Le terrorisme n'est pas l'expression d'une fureur incontournable ; il est devenu aujourd'hui une arme politique, notamment grâce aux nouvelles technologies. Le but du terrorisme est tout simplement de provoquer peur et terreur. La peur mine toute confiance de nos concitoyens dans notre propre système démocratique, elle affaiblit l'ennemi de l'intérieur et démoralise le public. C'est la raison pour laquelle le projet de loi est indispensable.

Le texte n'est pas circonstanciel. Les mesures qu'il est ici proposé d'inscrire dans le droit commun ont été éprouvées et évaluées depuis plusieurs années. Ceux qui accusent le Gouvernement de réagir à chaque événement par une loi ont tort en ce qui concerne celle que nous examinons aujourd'hui, je le dis avec fermeté. Ils ont tort et, par là même, font du tort à nos institutions. Le projet de loi devait être discuté l'année dernière. Hélas, nous avons dû reporter la discussion à cause justement de la crise de la covid-19. Je tiens à souligner le travail exceptionnel de nos deux rapporteurs. Le groupe Agir ensemble est particulièrement fier que la partie concernant le renseignement ait été confiée à Loïc Kervran, dont la finesse d'expertise n'a d'égal que l'humilité.

« Protéger l'individu sans désarmer l'État est l'impératif qui s'impose au législateur » : c'est ainsi que le rapporteur de la loi relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, le député François Massot, s'exprimait. Ce qui était l'enjeu de la loi de 1991 le reste aujourd'hui.

Le projet de loi regroupe, d'une part, les mesures de la loi SILT de 2017, d'autre part, les mesures de la loi relative au renseignement de 2015, avec quelques améliorations, et enfin une mesure visant à pallier la déclaration d'inconstitutionnalité de la proposition de loi de Yaël Braun-Pivet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

Le projet de loi prévoit notamment de pérenniser la technique dite de l'algorithme, expérimentée depuis 2015, et d'étendre la surveillance algorithmique aux URL, c'est-à-dire aux adresses de connexion internet. La conservation des données de connexion est également réformée. Le projet de loi tire les conséquences de la décision French Data Network du Conseil d'État en date du 21 avril 2021. Les modalités de conservation spécifiques sont introduites pour les données relatives à l'identité civile, aux adresses IP – internet protocol – et aux informations autres que l'identité fournie lors de la souscription d'un contrat. En cas de menace grave sur la sécurité nationale, le Premier ministre pourra enjoindre aux opérateurs de conserver les données de connexion des utilisateurs pendant un an au maximum. Pour les besoins des autorités disposant d'un accès à ces données, un mécanisme de conservation rapide est insaturé. Par ailleurs, en cas d'avis défavorable de la CNCTR préalablement à la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignements, le Conseil d'État devra se prononcer, sauf urgence.

Le texte fluidifie, tout en les encadrant, les échanges de renseignements et d'informations entre services de renseignement et autorités administratives. Il permet également la transmission d'informations par l'autorité judiciaire aux services de renseignement ainsi qu'à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans les affaires complexes de criminalité organisée et d'attaques informatiques. Il autorise le brouillage des drones pour prévenir les menaces lors de grands événements, à l'occasion de certains convois ou en cas de survol d'une zone interdite.

En commission des lois, le travail a été fructueux. Plus de quatre-vingts amendements ont été adoptés, dont sept présentés par le groupe Agir ensemble, permettant notamment de limiter à un seul renouvellement l'institution d'un périmètre de protection ou encore de simplifier la procédure de renouvellement des MICAS.

Le travail des trois groupes de la majorité a également permis l'adoption d'un amendement visant à aggraver les peines encourues en cas de violation des obligations imposées par les mesures de sûreté créées par l'article 5 du projet de loi. La peine encourue sera la même que celle prévue en cas de violation d'une MICAS, c'est-à-dire non plus un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende mais trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Le groupe Agir ensemble se réjouit également de l'introduction par voie d'amendement de l'article 17 bis , qui permet d'élargir les missions et les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement. Le travail accompli par cette instance créée en 2007 est fondamental pour notre démocratie ; il doit être encouragé.

Le texte qui nous est présenté est le fruit de plusieurs années de travail et d'observations de terrain. Il est indispensable à ceux qui ont pour mission de nous protéger et le groupe Agir ensemble votera en sa faveur bien évidemment.