Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Après l'article 1er bis
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On est là au cœur de l'équilibre constitutionnel. Dès lors qu'en 2017 on a inséré les mesures qui relevaient de l'état d'urgence dans le droit commun, il a fallu prévoir des garanties. L'une de ces garanties essentielles qui avaient été soulevées par le Conseil d'État et rappelées par les deux décisions du Conseil constitutionnel était que la mise en place de ces quatre mesures était limitée à la nature terroriste de la menace. Par essence, votre amendement, déconnecté de cette nature terroriste, serait inconstitutionnel. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
