Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Après l'article 1er bis
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis défavorable à cet amendement, non pour des raisons constitutionnelles, mais pour respecter ce qu'a fait le Sénat. Je me souviens très bien que, lors de la commission mixte paritaire, en 2017, c'est M. Philippe Bas, le président de la commission des lois du Sénat, qui a demandé que la palpation de sécurité soit assortie du consentement de la personne.
J'ajouterai qu'en pratique, contrairement à ce que vous dites, on ne laisse pas partir la personne qui refuse d'être fouillée. D'ailleurs, le texte prévoit que la personne qui refuse une palpation de sécurité ne peut pas entrer dans le périmètre de sécurité ou qu'elle est reconduite à l'extérieur. Le code de procédure pénale prévoit également que les officiers de police judiciaire (OPJ) peuvent à tout moment procéder à une vérification d'identité, donc retenir pendant trente minutes la personne qui refuse la palpation pour vérifier son identité, voire, si les esprits s'échauffent ou si les OPJ ont des indices, mettre en place une mesure de garde à vue.
