Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Après l'article 1er bis
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je crois l'avoir déjà souligné : ce que vous proposez est déjà prévu par la législation. L'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que, à tout moment, un OPJ peut procéder à un contrôle d'identité et retenir la personne pendant trente minutes. De la même manière, en cas de soupçon de préparation d'une infraction, la personne concernée peut être placée en garde à vue. Je demande donc le retrait de l'amendement, car il est déjà satisfait. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
