Intervention de Ugo Bernalicis

Il existe bien l'article 78-2-2 du même code mais, soyons sans crainte, l'article 78-2 continue d'exister et il n'est pas toujours obligatoire d'agir sur réquisition du procureur de la République ! Je le sais bien, les périmètres de sécurité permettent de procéder largement à des contrôles d'identité. Le fameux article 78-2-2 peut, par surcroît, être utilisé et venir renforcer les possibilités de contrôles. Il peut aussi être appliqué en dehors d'un périmètre de sécurité, comme les personnes qui participent régulièrement à des manifestations – comme moi – le savent parfaitement.

Vous invoquez un choix du Sénat, monsieur le rapporteur, mais, il y a deux semaines, en commission, vous avez justifié votre avis défavorable à cet amendement en arguant qu'il s'agissait d'une disposition inconstitutionnelle. Vous présentiez donc votre opposition comme une garantie constitutionnelle mais, dans le monde réel, en définitive, un refus de palpation se transforme bien en contrôle d'identité. Ainsi, par un tour de passe-passe, votre édifice juridique devient constitutionnel. Par voie de conséquence, lorsque vous vous présentez à un contrôle de sécurité, vous êtes donc considéré comme suspect jusqu'à ce que vous ayez été fouillé, ce qui pose un problème de fond.

Pour en revenir aux contrôles d'identité, il y a des pays où la police n'a pas le droit d'en faire sur n'importe quel passant dans la rue. C'est notamment le cas de l'Allemagne et les choses se passent sereinement. Il faut donc arrêter de nous faire croire que, parce que l'amendement du Rassemblement national est rejeté, nous n'avons pas à nous inquiéter et qu'il ne sera pas possible de contrôler l'identité de n'importe qui.

Là où je vous rejoins, monsieur le ministre, c'est que, dans le monde réel, on ne contrôle effectivement pas l'identité de toutes les personnes qui refusent de se soumettre à une palpation.