Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Après l'article 1er bis
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable. En l'occurrence, il existe une limite constitutionnelle à la fouille des véhicules. Le Conseil constitutionnel, dans une décision remontant à 1995, a considéré que le véhicule relève du même statut que le domicile et qu'il est donc obligatoire, dans le cadre d'une procédure administrative, d'obtenir l'accord de la personne visée pour procéder à sa fouille.
Cela étant, je répète que, dans la pratique – et c'est ce qui importe –, la personne qui cherche à pénétrer dans un périmètre de protection et qui refuse la fouille de son véhicule se voit évidemment refuser l'entrée. C'est ce que nous disent les acteurs de terrain, et c'est une évidence.
Par la suite, comme vous l'avez rappelé, monsieur Ciotti, en cas de refus, les OPJ disposent d'instruments de nature judiciaire. De fait, en cas de risque avéré, la police peut procéder à un contrôle d'identité et retenir la personne pendant trente minutes, voire la placer en garde à vue. Avis défavorable, donc.
