Intervention de Yves Hemedinger

Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Après l'article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Hemedinger :

L'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection ne puisse excéder un mois. Ce délai semble incontestablement trop court eu égard aux enjeux et nous proposons donc qu'il soit porté à trois mois.

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