Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Après l'article 1er bis
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous venons d'avoir le débat sur les périmètres de protection et la limite temporelle qui conviendrait pour leur instauration, et nous avons adopté en commission un dispositif permettant de mieux encadrer le renouvellement de ces périmètres. Cet amendement viendrait réduire à néant ce que nous avons adopté. Avis défavorable.
