Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 2
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Comme je l'ai déjà rappelé, l'exigence de la finalité terroriste pour les quatre mesures administratives prises sur le fondement de la loi SILT est au cœur de l'équilibre constitutionnel. Cela a été rappelé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel l'a souligné à deux reprises dans ses décisions de 2018 et 2019 : pour garantir l'équilibre institutionnel en inscrivant ces dispositifs dans le droit commun, il faut qu'il y ait cette finalité terroriste.
