Intervention de Gérald Darmanin

M. le rapporteur a raison de vous dire, monsieur le député, que pour des raisons éminemment constitutionnelles, mais qui ne sont pas négatives dans ce texte, où il s'agit de solidifier les mesures que nous prenons, les mesures doivent avoir un lien direct avec le terrorisme, ce qui est du reste l'objet même de ce projet de loi. Toujours est-il que la mesure que vous proposez existe déjà, car elle est exactement prévue dans la loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, que nous avons fait adopter en première lecture. Elle a du reste été validée par le Conseil d'État et sera sans doute adoptée avant l'examen définitif du texte relatif au terrorisme.

Il nous manque en effet des mesures qui permettent de suspendre l'activité et de fermer un lieu de culte pour une durée déterminée, et d'ailleurs renouvelable, à la condition que les théories et les propos qui s'y expriment créent cette atmosphère que nous souhaitons tous combattre, sans mener directement à un acte terroriste, mais en dégageant une impression de séparatisme, notamment parce que s'y applique l'islam rigoriste, qu'il s'agisse du salafisme ou de celui qui s'inspire des Frères musulmans.

La mesure se trouve donc dans la loi séparatisme, et elle s'y trouve même deux fois, car nous avons également prévu, pour les raisons d'incitation à la haine que vous évoquez, la suspension ou la dissolution des associations. Sont donc visés la structure juridique, qui peut être dissoute ou suspendue, et le lieu, qui peut être fermé. Les dispositions proposées n'ont donc pas besoin de figurer dans ce texte, où elles fragiliseraient celles qu'a évoquées M. le rapporteur.