Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 2
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Il ne s'agit pas de supprimer la possibilité de fermer temporairement des lieux de culte, mais il faut absolument fixer une limite puisque, par essence – nous vivons dans un État de droit –, la liberté de culte est protégée par la Constitution – peut-être certains trouveront-ils cela dommage.
En 2017, le Conseil d'État avait jugé que la durée de six mois prévue dans la loi SILT paraissait « proportionnée et adaptée ». Nous avions donc suivi ses recommandations et conservé cet équilibre.
L'évaluation de la loi, que la présidente de la commission des lois, Éric Ciotti et moi-même avons menée, a montré qu'en pratique, six mois est une durée largement suffisante : les fermetures de lieux de culte décidées sur le fondement de la loi SILT n'ont jamais excédé quatre, cinq ou six mois.
Le dispositif a permis aux préfets de fermer temporairement un lieu de culte si des atteintes y étaient constatées. Mais, comme la liberté de culte est constitutionnellement protégée, le préfet engageait automatiquement un dialogue, qui durait trois, quatre ou cinq mois, avant qu'une décision soit prise : soit il existait un risque avéré, et l'association était dissoute – mais le dispositif est alors un peu lourd ; soit des garanties étaient apportées, et le lieu de culte rouvrait. Le retour d'expérience que nous avons eu en évaluant la loi montre que le dispositif fonctionne.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
