Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 2
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable, en raison de la disproportion entre la peine encourue et la peine secondaire d'interdiction du territoire français (ITF). Dans le droit actuel, cette possibilité existe quand la peine encourue est de cinq ans. Or, en matière de fermeture des lieux de culte, elle est de six mois. Il y a donc une disproportion.
