Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le député, votre amendement permet une ITF pour tout étranger coupable de la violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte : il y a donc là aussi trois cas possibles. Disons qu'un étranger qui, comme nous en discutions avec M. Ciotti, viole la mesure de fermeture du lieu de culte, en continuant à assurer des offices, en s'y rendant… : soit c'est un étranger en situation irrégulière et alors on l'expulse, soit il est régulier, et alors on le dégrade et on l'expulse.

Ensuite, violer une mesure de fermeture d'un lieu de culte en raison de la loi SILT est un délit, et votre amendement propose, si je comprends bien, une peine complémentaire que devrait prendre le juge. Mais il ne s'agit pas pour l'autorité administrative de se substituer à l'autorité judiciaire.

Enfin, quand une personne a été expulsée après des méfaits commis en France, il est déjà prévu que son retour soit interdit. Le ministre de l'intérieur doit le demander aux autorités préfectorales : il ne suffit pas d'expulser un étranger, il faut aussi lui interdire de retourner sur le territoire national, soit par une ITF si l'étranger n'est pas européen, soit par une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) s'il est européen, ou bien par une interdiction administrative du territoire (IAT) lorsqu'il est en territoire étranger et qu'on lui notifie qu'il ne peut revenir. En tout cas, une mesure d'interdiction de retour est prise, soit judiciaire soit administrative, et ces mesures sont souvent limitées.

Je ne vois pas ce qu'apporte votre amendement. J'ai répondu aux considérations de M. Ciotti ainsi qu'aux amendements demandant une peine complémentaire. Dans la loi de lutte contre le séparatisme, nous avons prévu que le juge pourrait interdire du territoire national des personnes délivrant des certificats de virginité, par exemple : c'est une peine complémentaire, non automatique. Et si c'est une interdiction de retour, administrative ou judiciaire, normalement le préfet doit la prendre ; quand ce n'est pas le cas, c'est une bêtise et nous n'avons pas besoin de la loi pour rappeler aux préfets qu'ils ne doivent pas faire de bêtises.