Intervention de Ugo Bernalicis

Cet article 3 est la reprise – j'allais dire habile mais je n'en suis pas sûr – de dispositions de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Ces reprises se trouvent à différents endroits du texte et notamment ici, où il est proposé que la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance puisse varier en fonction de la condamnation. Les MICAS ne sont pas réservées aux condamnés pour terrorisme sortant de prison, mais vous créez une distinction pour ces condamnés-là.

Les MICAS peuvent être diverses ; le dispositif le plus simple est la convocation au poste pour savoir si la personne réside toujours à proximité. Le Conseil d'État pointe, et je me fais le relais de cet avis qui va dans le sens de mon argumentation, qu'une durée de vingt-quatre mois pourrait poser un problème constitutionnel, ce qui provoquerait évidemment une nouvelle censure et je ne suis pas sûr que le Gouvernement soit prêt à cela.