Intervention de Meyer Habib

L'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure établit des critères cumulatifs pour la mise en œuvre des MICAS, qui sont : qu'il « existe des raisons sérieuses de penser » que le comportement de la personne « constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics », et que cette personne, soit, « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », soit – critère alternatif au précédent –, qu'elle « soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ».

Ces critères cumulatifs sont trop restrictifs. L'amendement propose donc de les rendre alternatifs. C'est une évidence, en tout cas je l'espère : si l'un et l'autre sont graves, ce ne doit pas être « et » mais « ou ».