Intervention de Éric Ciotti

Les critères cumulatifs demandés pour activer une MICAS ne favorisent en effet pas l'extension du dispositif. J'en veux pour preuve les chiffres que j'ai déjà cités à la tribune. Sous le régime de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, nous avions recensé, de novembre 2015 à novembre 2017, 754 assignations à résidence tandis que, depuis le 1er novembre 2017, nous recensons à peine 425 MICAS. Cela signifie que notre degré de protection, je l'ai souvent déploré et dénoncé, a été dégradé, alors que la menace terroriste est toujours aussi forte. Quelque part, nous avons baissé la garde, et ce notamment en raison des contraintes pesant sur l'autorité administrative pour l'activation de ces mesures de protection. Nous proposons par conséquent que les critères soient non plus cumulatifs mais alternatifs, afin de faciliter la mise en œuvre de mesures de protection en cas de menace.

Avec les critères cumulatifs, on glisse déjà vers l'association de malfaiteurs à caractère terroriste, délictuelle ou criminelle : le caractère cumulatif conduit quasiment automatiquement à la judiciarisation. Or la procédure administrative est là pour protéger et lever le doute.