Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 3
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Le caractère cumulatif des critères justifiant une MICAS a été exigé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 février 2018. Adopter ces amendements reviendrait donc, à coup sûr, à s'exposer à une censure du Conseil constitutionnel. On peut certes discuter de la nécessité de modifier la Constitution, le bloc de constitutionnalité ou la composition du Conseil constitutionnel – ces questions sont parfaitement légitimes –, mais, comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire, notre objectif est que le projet de loi ait non seulement été adopté par l'Assemblée et le Sénat à la fin du mois de juillet, mais qu'il ait aussi été approuvé par le Conseil constitutionnel. Nous voulons assurer la pérennité des instruments de lutte contre le terrorisme, notamment des MICAS, afin d'améliorer l'efficacité des services de renseignement.
Je vous invite à relire la décision du Conseil constitutionnel. Le caractère cumulatif des critères qui doivent être remplis pour qu'une MICAS soit prononcée est une exigence claire. Ces amendements nous exposent à une censure certaine.
