Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 3
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous invite à relire l'avis du Conseil d'État et les deux décisions du Conseil constitutionnel de 2018. La mesure que vous proposez conduirait immanquablement à censurer les MICAS. À partir du 1er août prochain, les services de renseignement seraient alors privés de cet instrument.
Vous dites que les MICAS ne servent à rien et qu'elles ne sont pas opérationnelles,…
