Intervention de Éric Ciotti

Monsieur le ministre, c'est un débat important et je ne voudrais pas que vous en limitiez la portée. J'ai dit, et je confirme naturellement, que nous voterons le texte. Il a l'avantage d'exister mais je le répète, vous auriez pu maintenir l'état d'urgence. Vous l'avez levé pour des raisons idéologiques, parce que c'était un engagement de campagne du candidat Macron ; or la gravité du risque terroriste aurait pu légitimer, sur le plan juridique, que nous restions dans le cadre du régime de la loi de 1955, car celle-ci nous donnait des armes plus fortes. Au lieu de cela, vous vous retrouvez contraints d'adapter un dispositif à un niveau plus faible.

S'agissant de la réforme constitutionnelle, nous arrivons au terme de ce quinquennat puisque nous avons franchi le cap de la dernière année.

Depuis 2017, vous auriez pu procéder à une telle réforme, mais de quelle réforme parlons-nous ? Vous vous en souvenez peut-être, monsieur le ministre ! En 2016, nous avions défendu ensemble, aux côtés de Nicolas Sarkozy, un programme électoral qui visait notamment à instaurer par voie référendaire une modification de la Constitution permettant la rétention de sûreté, à l'égal de ce que le président Sarkozy avait introduit pour les criminels sexuels. Vous étiez alors son directeur de campagne et j'étais son porte-parole. C'est un exemple concret !

Vous répondez à chaque fois que la Constitution s'oppose à une plus grande protection. Mais le responsable, plutôt que la Constitution elle-même, c'est l'interprétation qui en est faite en ce moment par les membres actuels du Conseil constitutionnel, car ils ont fait évoluer de façon dangereuse leur jurisprudence.