Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 3
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Aucune raison ne justifie qu'un étranger en situation irrégulière ne puisse pas faire l'objet d'une MICAS parce qu'il n'aurait pas de domicile.
