Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 1er juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 3
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Conseil constitutionnel nous demande de rechercher un équilibre entre cette exigence et la préservation de l'ordre public. Quoi qu'il en soit, en aucun cas on peut supprimer la mention du droit à la vie familiale et professionnelle.
