Intervention de Marielle de Sarnez

On ne peut que s'interroger sur la longue inaction qui a conduit à la situation présente, inaction qui ne concerne d'ailleurs pas seulement le droit fiscal, puisqu'il a aussi fallu attendre 2012 pour que soit signé un accord destiné à clarifier les règles applicables en matière de droit du travail.

De telles situations d'incertitude en matière fiscale ne sont tout simplement pas acceptables. Certains en ont tiré profit par le passé afin d'échapper à l'impôt. Elles ne sont pas tolérables, que l'on se place du point de vue de la morale publique, ou de celui de l'intérêt économique, car un risque fiscal avéré peut amener des entreprises à mettre un terme à leurs investissements.

C'est cet intérêt bien compris qui, en définitive, aura permis d'obtenir cet accord. Désormais, les règles françaises s'appliqueront pour certains impôts, les règles suisses pour d'autres, les produits fiscaux étant partagés entre les deux pays.

Une dernière remarque sur le calendrier. Cet accord a été signé en mars de cette année. Il a déjà été ratifié par la Suisse et approuvé par le Sénat. Il ne manque plus que le vote de notre Assemblée. Ce texte comprend des dispositions fiscales et budgétaires qui ne peuvent entrer en vigueur qu'un 1er janvier. Faisons en sorte, par notre vote positif, qu'il entre en vigueur le 1er janvier 2018, pour rattraper soixante-huit années d'inaction !