Intervention de Raphaël Gauvain

Il est directement issu des travaux de la mission de contrôle et d'évaluation de la loi SILT, loi en vertu de laquelle une visite domiciliaire – l'ancienne perquisition administrative – ne peut être effectuée qu'en présence de deux témoins si l'occupant des lieux est absent. L'amendement vise à garantir leur anonymat, comme c'est le cas lors de perquisitions judiciaires ; par parallélisme, nous demandons l'extension de cette pratique aux visites domiciliaires.

Cette disposition nous a été suggérée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ; pratiquant ces visites depuis plus de deux ans, notamment dans des affaires de terrorisme, il lui est arrivé de ne trouver personne pour se porter témoin car l'anonymat ne pouvait être garanti.