Intervention de éric Dupond-Moretti

Je suis défavorable à cette mesure. En l'absence de l'occupant, le recours à deux témoins doit pouvoir être avéré ; il est donc tout à fait impossible que les témoins en question restent anonymes. Il y va naturellement des droits de la défense, car il faut assurer la régularité de la perquisition. Si les documents mentionnent des témoins anonymes, comment saura-t-on qu'ils existent bien et qu'ils ont effectivement assisté à la perquisition ? Cette garantie essentielle existe depuis toujours en cas de perquisition conduite en l'absence de l'intéressé.