Intervention de Olivier Becht

Les charges sociales sont également plus favorables en Suisse, puisque moins élevées, les salaires bruts y étant toutefois bien plus importants. Le droit fiscal, enfin, est plus avantageux en Suisse.

En d'autres termes, le passage rapide de l'application du droit suisse à celle du droit français dans la zone suisse de l'aéroport – qu'il est faux de qualifier de zone de non-droit, puisque c'est bien le droit suisse, en particulier la fiscalité suisse, qui s'y applique – entraînait une hausse globale des charges des entreprises de 20 à parfois 50 %, ce qui était totalement insupportable pour la plupart d'entre elles. L'application de cette jurisprudence signait d'une certaine manière non seulement la mort du modèle binational de l'aéroport, mais aussi la mort probable de l'aéroport lui-même, avec ses 6 500 emplois directs et ses 20 000 emplois induits. Elle constituait donc une menace pour toute l'attractivité de la région du Rhin supérieur.

Il devenait dès lors indispensable de rétablir par le droit l'équilibre de la situation d'origine et la compétitivité de la zone suisse de l'EuroAirport, afin de garantir le maintien des emplois ainsi que la continuité de la dynamique économique. C'est ainsi que, le 22 mars 2012, un accord de méthode relatif à la législation du travail et annexé à la convention de Berne fut conclu entre la France et la Suisse.

Il restait alors à traiter la question épineuse de la fiscalité, dossier d'autant plus complexe qu'il s'inscrivait dans un contexte de rigueur budgétaire et de baisse des dotations des collectivités locales. C'est la réponse à cette question qu'il vous est proposé d'apporter cet après-midi. Comme l'ont très justement présenté le Gouvernement et le rapporteur du texte, cette réponse est équilibrée, car elle maintient le principe d'un droit français avec des exceptions, notamment en matière de taxes aéroportuaires, de TVA, d'imposition sur le capital et d'impositions locales dans le secteur suisse de l'aéroport, et prévoit un partage entre la France et la Suisse des recettes des impositions sur les sociétés.

Je voudrais ici remercier les gouvernements successifs, de France comme de Suisse, qui ont oeuvré depuis 2012 à l'émergence d'un tel accord. En autorisant aujourd'hui son approbation, mesdames, messieurs les députés, vous ne ferez pas que refermer près d'une décennie de crise sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Vous restaurerez l'esprit des fondateurs de la convention de Berne et vous écrirez une nouvelle page de la compétitivité et de l'attractivité de toute une région. Au-delà des 26 500 emplois sauvés, ce sont demain des emplois nouveaux qui seront créés, comme les 72 annoncés la semaine dernière par une compagnie aérienne qui salue la perspective de l'entrée en vigueur de l'accord. C'est toute une région, celle du Rhin supérieur, qui vous remercie de faire triompher la voie de la volonté, du pragmatisme, de l'élan européen et du dynamisme économique sur celle de l'immobilisme, du dogmatisme et de la résignation. Puisse cette voie, choisie aujourd'hui, inspirer l'avenir.